Conditions générales de ventes
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société SAS NBS-CONSULTING.
SAS NBS-CONSULTING, SARL au capital de 16.500 Euros, dont le siège social est situé au 73, Boulevard Haussmann 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 752 707 364.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SAS NBS-CONSULTING implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.societe-securite-informatique.fr/cgv.html, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à SAS NBS-CONSULTING des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Dans le cadre d’une prestation « forfait tout compris », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement.
Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SAS NBS-CONSULTING, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :
* P1 représente le montant révisé des prix ;
* Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
* Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
* So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.
5. GARANTIES
SAS NBS-CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.
SAS NBS-CONSULTING peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SAS NBS-CONSULTING.
6. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.
Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.
Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarifs exprimé dans la paragraphe précédent.
7. PAIEMENT
En rémunération de ses prestations SAS NBS-CONSULTING percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de SAS NBS-CONSULTING, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture.
La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.
Concernant la prestation « forfait tout compris », le paiement se fait mensuellement à 30 jours à la réception de facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.
8. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d'incident de paiement, SAS NBS-CONSULTING se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, SAS NBS-CONSULTING ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par SAS NBS-CONSULTING.
9. RESILIATION
Sauf indication contraire de SAS NBS-CONSULTING, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
Concernant l’offre « Forfait Tout Compris », le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
10. REFERENCE AU CLIENT
Le Client autorise SAS NBS-CONSULTING à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SAS NBS-CONSULTING.
11. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
12. RESPONSABILITÉS
Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
SAS NBS-CONSULTING effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
SAS NBS-CONSULTING s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
SAS NBS-CONSULTING s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de SAS NBS-CONSULTING, SAS NBS-CONSULTING s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que SAS NBS-CONSULTING met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
SAS NBS-CONSULTING ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à SAS NBS-CONSULTING de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
SAS NBS-CONSULTING se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser SAS NBS-CONSULTING de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de SAS NBS-CONSULTING, SAS NBS-CONSULTING devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
* à la pornographie
* à l'érotisme sous toutes ses formes
* à la pédophilie
* à des programmes piratés
* à un caractère raciste
* aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
* aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
* aux logiciels peer to peer
* à des activités illégales.
SAS NBS-CONSULTING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
SAS NBS-CONSULTING pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de SAS NBS-CONSULTING, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. SAS NBS-CONSULTING examinera les réclamations.
Le fait que SAS NBS-CONSULTING rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de SAS NBS-CONSULTING ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
13. USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de SAS NBS-CONSULTING que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par SAS NBS-CONSULTING :
* Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
* Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
* Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
* Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
* Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
* Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
14. TOLERANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.
15. LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de PARIS (75).